Plan de notre commune
Aidez-vous de ces 2 plans pour vous repérer (et flâner) dans notre belle commune...
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Dans le cadre de la modernisation et de la simplification du droit et des procédures, la loi du 16 février 2015 instaure un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité à 5 000 €.