Attestation de déplacement

Choisissez votre attestation et imprimez-la : 

- de déplacement dérogatoire,

- de déplacement dérogatoire (in English),

- de déplacement professionnel,

- de déplacement scolaire.

 

Si vous préférez une version numérique pour l'attestation dérogatoire, c'est ici !

Le non-respect de ces mesures entraîne :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention).
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention).
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.