4 Novembre 2020
Choisissez votre attestation et imprimez-la :
- de déplacement dérogatoire (in English),
- de déplacement professionnel,
Si vous préférez une version numérique pour l'attestation dérogatoire, c'est ici !
Le non-respect de ces mesures entraîne :
- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention).
- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention).
- Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3 750 euros et une peine de 6 mois d'emprisonnement.