PACS

Vous souhaitez vous pacser ? Adressez-vous à la mairie de votre lieu de résidence commune (actuelle ou future) ou à un Notaire.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait en mairie et non plus au tribunal d'instance.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.

Quelles pièces doivent être apportées ?

  • l’original de la convention que l'officier d'état civil visera et restituera aux partenaires : téléchargez la convention ici.
  • L’original d’une pièce d’identité en cours de validité.
  • Une déclaration sur l’honneur indiquant que les partenaires n’ont entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance : téléchargez la déclaration ici. 
  • Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation ou une copie intégrale, de moins de 3 mois.

Comment procéder ?

Tout d'abord, vous devez prendre rendez-vous auprès du service de l'état civil par téléphone au 05 49 59 50 17.

Quinze jours avant la date fixée pour l'enregistrement de votre déclaration de Pacs, vous devrez avoir fait parvenir votre dossier complet au service de l'état civil, faute de quoi le rendez-vous sera reporté.

Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.