Débit de boissons (bars, restaurants..)

Demandes de licence à Usson du Poitou

 

Rappel de la procédure

la déclaration de débit de boissons est une formalité obligatoire, qui doit être effectuée au moins 15 jours avant le début de la manifestation (le demandeur doit justifier de sa nationalité française ou être ressortissant d'un pays de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen).

Veuillez cliquer ici pour télécharger le formulaire : débit de boissons

Les différents cas concernés par ce formulaire : ouverture (création d'un débit de boissons), mutation (changement de propriétaire ou de gérant), translation (changement du lieu de débit dans la commune), transfert (changement du lieu de débit dans le même département).

La formation est obligatoire pour tous les cas précités, sauf pour les demandeurs qui souhaitent une licence à emporter s'ils ne vendent pas d'alcool entre 22 heures et 8 heures du matin.

La formation doit être suivie pour valider le permis d'exploiter.

Le Maire, à réception de la déclaration, délivre immédiatement le récépissé au demandeur et, dans les 3 jours, transmet la copie intégrale dudit formulaire au Procureur de la République et au Préfet.

Rappel des licences et des classifications

les différentes catégories de boissons : classification

les différentes licences : licences

L'exploitation d'un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d'un délit, puni d'une amende de 3 750 euros.