Certificat d'hérédité

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification du droit et des procédures, la loi du 16 février 2015 instaure un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité à 5 000 €.

Pour obtenir un certificat d'hérédité, il était auparavant possible de s'adresser à la mairie.

Mais la délivrance de ces documents par les maires n'était qu'une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. Le maire était donc libre d'accepter ou de refuser la demande : en cas de refus, il n'a pas à se justifier. En pratique, de plus en plus de mairies refusent de délivrer ce type de document.

La mairie d'Usson-du-Poitou ne délivre plus de certificat d'hérédité.

 

Le demandeur a aujourd'hui d'autres moyens pour prouver sa qualité d'héritier.

Pour obtenir, soit la clôture des comptes, soit le débit des comptes en vue de la réalisation d'un acte conservatoire, l'héritier concerné produira aux établissements bancaires les pièces suivantes :

- une attestation de l'ensemble des héritiers, par laquelle il certifie qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt. L'ensemble des héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers.

La succession ne doit comporter aucun bien immobilier.

- L'acte de naissance de l'héritier concerné ainsi que ceux de chaque ayant droit + l'acte de naissance du défunt et son acte de décès (si le défunt était marié, joindre son acte de mariage également).

- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés délivré par l'ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) : Cliquez ici