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Certificat d'hérédité

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification du droit et des procédures, la loi du 16 février 2015 instaure un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité à 5 000 €.

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Passeport

Nouveau : à compter du 1er juin 2016, les demandeurs d'un passeport nés à l'étranger sont dispensés de fournir leur acte d'état-civil.

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