Urbanisme : Saisine par voie électronique

Saisine par voie électronique des demandes d’urbanisme.

A compter du 1er janvier 2022, la commune d’USSON du POITOU met en place un service permettant aux usagers de faire leur demande dématérialisée pour les demandes d’urbanisme suivantes :

• Demande préalable
• Permis de construire
• Permis de démolir
• Permis d’aménager
• Transfert de permis

Toute autre demande d’autorisation d’urbanisme devra être faite par papier.

Cette demande dématérialisée se fera, dans un 1er temps, uniquement sur l’adresse mail suivante : 

contact@mairieussondupoitou.fr 

Le dépôt de la demande sur cette adresse électronique doit se faire par lettre recommandée électronique. Un courriel vous sera envoyé afin d’accuser réception de votre demande.

Pour toute demande concernant les dépôts d’autorisation d’urbanisme, vous êtes invités à contacter le Service Urbanisme au 05 49 59 50 17,  ou via l’adresse suivante : contact@mairieussondupoitou.fr ou à venir en Mairie du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de cette adresse mail dédiée au dépôt des autorisations d’urbanisme  sont les suivantes :

• Le service est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve d’incident technique dont la commune ne saurait être tenue responsable. L’indisponibilité du service ne pourra donner lieu à indemnisation.
• Le service peut être suspendu sans information préalable ni préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou pour tout autre motif jugé impérieux.
• L’utilisation du téléservice est facultative et gratuite mais tout dépôt électronique est fait obligatoirement via cette adresse :  contact@mairieussondupoitou.fr
• Toute saisine par voie électronique effectuée par un autre moyen, concernant une demande couverte par le téléservice, ne serait par conséquence pas prise en compte.
• Modalités d’accuser de réception des demandes d’autorisation d’urbanisme : envoi d’un accusé d’enregistrement électronique (AEE) dans un délai d’un jour ouvré(*) puis d’un accusé de réception électronique (ARE) dans un délai de 10 jours ouvrés (en l’absence de réception de l’ARE ou, le cas échéant de l’AEE, il est recommandé de contacter le service urbanisme).

         (*) Le jour ouvré se définit comme allant du lundi au vendredi inclus.

• La commune d’USSON du POITOU se réserve le droit de procéder aux notifications d’incomplet, de majoration de délai et d’arrêtés de décision, ainsi qu’aux autres correspondances par voie postale.

• La téléprocédure requiert une connexion internet et un navigateur internet dans sa version la plus récente.
• Les formats acceptés pour l’ensemble des documents versés (les plans et toutes autres pièces), sont le format PDF, JPEG et PNG. Chaque pièce doit être transmise dans un fichier distinct.
• Chaque fichier versé doit être exploitable et lisible pour permettre de réaliser une instruction et un traitement de qualité.
• Le volume maximal du message envoyé est 20 méga-octets. En cas de fichiers de très grande taille :
  • Vous pouvez contacter préalablement le service urbanisme au 05.49.59.50.17.
  • Vous pouvez scinder la pièce en plusieurs fichier.
• L’usager devra communiquer une adresse électronique valide qui servira aux échanges avec l’administration.
• L’usager ne devra fournir que des informations exactes, à jour et complètes.
• L’usager devra signaler dans les meilleurs délais au service urbanisme tout incident de sécurité (piratage, vol de moyen d’authentification, usurpation d’identité, virus, etc.) qui nécessiterait de prendre des précautions particulières.
• La commune d’USSON du POITOU se réserve le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.
  • Remarque : il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-6 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
• Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information ne feront pas l’objet de récépissés par la Commune, conformément à l’article L. 112-11 du Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).
• Le téléservice s’adresse aux usagers personne physique et personne morale.
• Langue : l’usage de la langue française est obligatoire.
• Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
• En cas de différends concernant l’exécution et l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à régler leur litige à l’amiable. À défaut, les autorités administratives et judiciaires géographiquement compétentes pourront être saisies.
• Les termes des conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
• La commune d’Usson du Poitou s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via le téléservice conformément :
  • À la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;
  • Au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018.

• Monsieur Michel JARRASSIER, en sa qualité de Maire de la commune d’USSON du POITOU, est responsable du traitement des données collectées.
• L’Agence des Territoires de la Vienne -Avenue René Cassin – Téléport 2. 86963 FUTUROSCOPE- CHASSENEUIL-DU-POITOU Cedex, est déléguée à la protection des données.
• Les finalités du traitement des données collectées sont :
  • L’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ;
  • L’établissement de statistiques conformément à l’article L. 423-2 du code de l’urbanisme.
• Les données à caractère personnel sont collectées à des fins à la fois légitimes, nécessaires et ayant pour fondement les obligations légales issues des textes en vigueur.
• Les destinataires de ces données :
  • Le service instructeur.
  • Les services consultés.
  • Les services de l’Etat.
• Les usagers bénéficient d’un droit d’accès, de suppression (restreint) et de rectification sur l’ensemble des données collectées. À ce titre, vous pouvez transmettre vos demandes à Monsieur le Maire – 21 rue du Général de Gaulle – 86350 USSON DU POITOU
• Toute personne concernée par le traitement de ses données peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
• Ces données seront conservées ou supprimées conformément à la règlementation en vigueur en matière d’archivage.