Autorisation de Sortie du Territoire

Conditions de mise en œuvre relatives à l'Autorisation de Sortie du Territoire (AST) 

 

A compter du 15 janvier 2017 :

L'autorisation est matérialisée par la présentation du formulaire CERFA n° 15646*05 renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale et sera présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d'identité de la personne signataire du CERFA.

 

Pour vous aider dans vos démarches :

- prenez connaissance de la circulaire du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice du 29 décembre 2016, relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs ;

- téléchargez ici le CERFA attendu.

 

Particularité :

Aucune démarche en Mairie (ou Préfecture) n'est nécessaire.