Arrêté relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux inondations du printemps 2013 pour les mesures agroenvironnementales (MAE)

 Cet arrêté permet aux exploitants agricoles qui n'ont pas été en mesure de respecter leurs obligations en matière de conditionnalité ou en relation avec une MAE, du fait de l'excès de pluviométrie de ce printemps, de ne pas être sanctionnés par des réductions ou exclusions de paiement de leurs aides.Toutefois, ils disposent d'un délai de 10 jours pour signaler à la DDT de la Vienne la nature de la difficulté (surface en culture non semée ou non levée, dégâts sur culture), les ilots concernés et leur localisation.

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